La convention CIDRE

convention CIDRE

Si vous avez subi un dégât des eaux, et que vos dommages matériels sont inférieurs à 1600 € HT, la convention CIDRE vous est accordé. Mais qu’est ce que la convention CIDRE, à quoi correspond elle ? Nous allons donc dans cet article vous présenter cette convention en détails.

Qu’est ce que la convention CIDRE ?

La convention CIDRE est la convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux. Elle s’applique lorsque vous subissez des dégâts liés à l’eau pour une valeur inférieur ou égale à 1600 € HT. Cette convention concerne les dommages matériels, mais aussi les dégâts immatériels de 800 €, comme une perte de loyer par exemple. La CIDRE s’applique quand deux assureurs distincts garantissent le dégâts des eaux, et ils interviennent au moment d’un sinistre.

Les conditions pour mettre en place de la convention CIDRE

De nombreuses conditions doivent être assemblées pour activer la convention CIDRE :

  • Les dommages matériels ne doivent pas être supérieurs à 1600 € HT et ne doivent pas non plus dépasser les 800 € HT pour les dommages immatériels,
  • Le dégât des eaux doit toucher des locataires ou propriétaires qui ont contracté une assurance intégrant le dégâts des eaux et adhérant à la convention CIDRE,
  • Les dommages doivent être mentionnés dans la convention.

Appliquer la convention CIDRE

La convention entre les assureurs doit stipuler deux obligations pour l’assurance qui se charge du dégâts des eaux :

  • L’assurance de la victime qui n’est pas responsable du dégâts des eaux indemnise l’assuré. Le remboursement se fait sans que l’assurance puisse exercer de recours contre l’assurance de la personne qui a causé le dégât des eaux.
  • L’assurance de la personne qui habite la maison ou l’appartement qui prend en charge les dommages aux embellissements, de même pour les petites réparations, que l’assuré soit locataire ou propriétaire.

Cela ne vaut pas si :

  • La personne qui a causé le dégâts des eaux n’est pas assuré,
  • L’un des deux assureurs n’a pas souscrit à la convention CIDRE,
  • Les dommages sont créés par un prestataire d’ouvrage, de service ou de toute entité engageant sa responsabilité professionnelle,
  • Les sinistres se répètent sur une période de 24 mois, et causés par la même personne.

Pour être sûr que vous possédez bien cette convention CIDRE, relisez attentivement votre contrat d’habitation, tout doit y être inscrit, d’où l’importance de bien lire un contrat avant de le signer. Sinon, adressez-vous directement à votre assureur sans plus attendre.

A lire également...